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L’employé-e qui accomplit un service militaire, civil ou de protection civile suisse a droit, par année, à la totalité de son salaire pendant les 45 premiers jours ouvrables d’absence.
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Du 46e au 90e jour, le salaire subit une réduction de 25%, mais s’il est supérieur, le montant de l’APG au minimum doit être versé à l’employé-e.
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Dès le 91e jour, l’employé-e a droit au salaire correspondant au montant des allocations pour perte de gain.
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L’employé-e qui assume une obligation légale d’entretien pour ses enfants a droit à la totalité de son salaire :
- pendant la durée de son école de recrues;
- pendant une durée équivalente s’il-elle effectue un service civil sans avoir fait son école de recrues;
pendant une durée correspondant à la part restante de la durée d’une école de recrues si une partie de celle-ci a été accomplie avant
le service civil.
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Les allocations pour perte de gain sont acquises à l’employeur jusqu’à concurrence du salaire et des allocations diverses versés à l’employé-e.
Droit privé
- A. Généralités
- B. Rapports de travail
- C. Temps de travail, vacances, congés
- D. Rémunération, assurances
- 5. Rémunération – salaire
- 5.1. Composition et droit à la rémunération
- 5.2. Garantie de salaire et d’indemnisation
- 5.2.1. En cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle
- 5.2.2. En cas d’accident non professionnel
- 5.2.3. En cas de maladie non professionnelle
- 5.2.4. Décompte des heures en cas d’incapacité de travail
- 5.2.5. En cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile suisses
- 5.2.6. En cas de décès
- 5.3. Frais professionnels
- 6. Assurances
- 5. Rémunération – salaire
- E. Droits et devoirs
- F. Dispositions finales