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En cas de décès de l’employé-e, l’employeur verse une indemnité équivalente à un mois de salaire.
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Si l’employé-e laisse un conjoint, des enfants mineurs ou une personne en faveur de laquelle il remplissait une obligation d’entretien, l’employeur verse une indemnité équivalant à trois mois de salaire à partir du jour du décès. Le montant de l’indemnité est calculé sur la base d’une moyenne des salaires des 12 derniers mois.
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Le PACS est assimilé au mariage.
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Est aussi considéré-e comme conjoint-e, le-la partenaire déclaré-e à l’employeur du vivant de l’employé-e et ayant réalisé cinq ans de vie commune avant le décès.
Droit privé
- A. Généralités
- B. Rapports de travail
- C. Temps de travail, vacances, congés
- D. Rémunération, assurances
- 5. Rémunération – salaire
- 5.1. Composition et droit à la rémunération
- 5.2. Garantie de salaire et d’indemnisation
- 5.2.1. En cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle
- 5.2.2. En cas d’accident non professionnel
- 5.2.3. En cas de maladie non professionnelle
- 5.2.4. Décompte des heures en cas d’incapacité de travail
- 5.2.5. En cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile suisses
- 5.2.6. En cas de décès
- 5.3. Frais professionnels
- 6. Assurances
- 5. Rémunération – salaire
- E. Droits et devoirs
- F. Dispositions finales