-
En cas d’absence pour incapacité de travail, les heures sont décomptées comme suit :
- du moment de la survenance de l’absence jusqu’à la fin du mois civil en cours, le décompte des heures se fait en fonction du nombre d’heures prévues à l’horaire déjà établi;
- dès le 1er jour du mois suivant, le décompte des heures est établi en fonction du taux d’activité contractuel.
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Le solde d’heures supplémentaires n’est pas modifié.
Droit privé
- A. Généralités
- B. Rapports de travail
- C. Temps de travail, vacances, congés
- D. Rémunération, assurances
- 5. Rémunération – salaire
- 5.1. Composition et droit à la rémunération
- 5.2. Garantie de salaire et d’indemnisation
- 5.2.1. En cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle
- 5.2.2. En cas d’accident non professionnel
- 5.2.3. En cas de maladie non professionnelle
- 5.2.4. Décompte des heures en cas d’incapacité de travail
- 5.2.5. En cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile suisses
- 5.2.6. En cas de décès
- 5.3. Frais professionnels
- 6. Assurances
- 5. Rémunération – salaire
- E. Droits et devoirs
- F. Dispositions finales