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A la fin de la période de consultation ou du complément d’enquête, l’enquêteur-trice rédige dans les meilleurs délais le rapport qui se compose de l’exposé des faits, des motifs et des conclusions. Il-elle peut également faire des recommandations.
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Le rapport est transmis à l’employeur et aux parties. Lorsqu’il-elle le juge utile, ou sur demande de l’employeur, l’enquêteur-trice présente personnellement son rapport. Dès réception, l’employeur est tenu de prendre sans tarder des mesures adéquates.
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En application de l’article 9.3 al. 8 RPI, l’employeur transmet une copie du rapport à la personne experte déléguée et l’informe des mesures prises.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- 1. Base
- 2. But
- 3. Champ d’application
- 4. Définitions
- 5. Actions
- 6. Organisation du dispositif de protection de l’intégrité personnelle ( DPI )
- 7. Fonctions et responsabilités
- 8. Responsabilités des directions des institutions
- 9. Procédure
- 10. Faits poursuivis d’office
- 11. Appel à la personne experte déléguée
- 12. Protection de l’employé-e
- 13. Modification
- 14. Entrée en vigueur
- 15. Annexe: déroulement de l'enquête (art. 9.3 RPI )
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations