-
L’enquêteur-trice convoque dans un délai raisonnable les parties et les éventuels témoins qu’il-elle veut entendre selon la forme qui lui semble adéquate.
-
La partie ou le témoin qui ne se présente pas sans être excusé-e valablement est convoqué-e à nouveau, par lettre recommandée, avec copie à l’employeur.
-
Si la partie ou le témoin ne se présente toujours pas, l’enquêteur-trice avertit l’employeur, qui prend les mesures qui lui paraissent proportionnées, qui peuvent aller jusqu’à un avertissement, en application de l’art. 3.2.2 al. 3 CCT.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- 1. Base
- 2. But
- 3. Champ d’application
- 4. Définitions
- 5. Actions
- 6. Organisation du dispositif de protection de l’intégrité personnelle ( DPI )
- 7. Fonctions et responsabilités
- 8. Responsabilités des directions des institutions
- 9. Procédure
- 10. Faits poursuivis d’office
- 11. Appel à la personne experte déléguée
- 12. Protection de l’employé-e
- 13. Modification
- 14. Entrée en vigueur
- 15. Annexe: déroulement de l'enquête (art. 9.3 RPI )
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations