-
L’enquêteur-trice constitue un dossier, dont le contenu est répertorié. Il contient les procès-verbaux et les moyens de preuve.
-
Le dossier a un caractère confidentiel.
-
Le dossier est mis en consultation au secrétariat de la CCT Santé 21 à l’attention des parties et de leur mandataire professionnel-le ou
syndical-e. L’enquêteur-trice en informe les parties par écrit. -
Dès la réception de l’information, les parties ont 10 jours ouvrables pour le consulter et proposer par écrit tout complément ou formuler
des observations. -
Les parties peuvent lever copies des pièces du dossier et s’engagent par écrit à ne pas les diffuser.
-
L’enquêteur-trice statue librement sur les propositions de complément.
-
Une fois l’instruction définitivement close, l’employeur et les parties ont accès au dossier et ont le droit de se déterminer sur son contenu avant l’élaboration du rapport.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- 1. Base
- 2. But
- 3. Champ d’application
- 4. Définitions
- 5. Actions
- 6. Organisation du dispositif de protection de l’intégrité personnelle ( DPI )
- 7. Fonctions et responsabilités
- 8. Responsabilités des directions des institutions
- 9. Procédure
- 10. Faits poursuivis d’office
- 11. Appel à la personne experte déléguée
- 12. Protection de l’employé-e
- 13. Modification
- 14. Entrée en vigueur
- 15. Annexe: déroulement de l'enquête (art. 9.3 RPI )
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations