-
L’enquêteur-trice choisit le lieu de l’audition. Les locaux du secrétariat de la CCT Santé 21 peuvent être utilisés à cet effet.
-
L’audition se déroule à huis clos. Une partie ne peut pas assister à l’audition de l’autre partie ni à celle des témoins.
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Les parties comparaissent en personne. Elles peuvent être assistées d’un-e mandataire professionnel-le ou syndical-e, au bénéfice d’une procuration. Il-elle est autorisé-e à proposer des questions complémentaires à l’enquêteur-trice.
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L’enquêteur-trice peut être assisté.e d’un-e greffier-ère. L’audition est consignée dans un procès-verbal qui est signé par l’enquêteur-trice, la personne auditionnée, et, cas échéant, la personne qui l’assiste.
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Le procès-verbal d’audition est établi en un seul exemplaire et fait partie du dossier, conformément à l’article 4 de la présente procédure.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- 1. Base
- 2. But
- 3. Champ d’application
- 4. Définitions
- 5. Actions
- 6. Organisation du dispositif de protection de l’intégrité personnelle ( DPI )
- 7. Fonctions et responsabilités
- 8. Responsabilités des directions des institutions
- 9. Procédure
- 10. Faits poursuivis d’office
- 11. Appel à la personne experte déléguée
- 12. Protection de l’employé-e
- 13. Modification
- 14. Entrée en vigueur
- 15. Annexe: déroulement de l'enquête (art. 9.3 RPI )
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations