Est considérée comme formation non obligatoire :
- Toute demande de formation faite par l’employé-e.
Toute formation exigée pour la fonction pour laquelle l’employé-e a candidaté.
La formation continue non obligatoire fait l’objet, au préalable, d’un accord écrit entre l’employé-e et l’employeur portant sur les objectifs, modalités et les conséquences par l’intermédiaire d’une demande de formation et éventuellement d’un contrat de redevance de formation.