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La Commission paritaire est composée de quatre représentant-e-s des parties employeurs et de quatre représentant-e-s de la partie employés. Son fonctionnement fait l’objet d’un règlement annexé aux CCT (RCF)
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La Commission a les compétences suivantes:
1) surveiller l’application des dispositions des CCT;
2) prendre toutes les mesures nécessaires à la défense des intérêts communs des parties aux CCT;
3) édicter les règles relatives à une interprétation uniforme des CCT;
4) contrôler l’application du système salarial et des conditions de travail, et prendre des décisions y relatives;
5) soutenir les efforts visant à encourager le perfectionnement professionnel;
6) agir sur requête comme organe de conciliation en cas de différends collectifs ou individuels;
7) intervenir comme organe de conciliation en cas de licenciement collectif;
8) proposer des modifications des CCT et de leurs règlements aux parties contractantes;
9) gérer le fonds paritaire de solidarité;
10)désigner la personne experte déléguée à la prévention du harcèlement;
11)assurer le suivi du dispositif anti-harcèlement;
12)assurer le suivi du système salarial;
13)engager et licencier ses propres employé-e-s.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- 1. A EXPOSÉ
- 2. B Convention/Constatation
- 3. Modification
- 4. Procédure
- 5. Principe de l’unanimité
- 6. Modifications en cours de validité
- 7. Organes de la CCT
- 8. Dénonciation par la partie employés
- 9. Dénonciation par les parties employeurs de droit public et de droit privé
- 10. Négociations
- 11. Modification
- 12. Entrée en vigueur
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations