Les personnes qui ont un intérêt personnel, même indirect, à l’affaire, se récusent. Les motifs mentionnés à l’art. 11 LPJA (loi sur la procédure et la juridiction administrative) s’appliquent par analogie. Pour les mêmes motifs, les parties peuvent demander la récusation. Elles adressent sans délai leur demande au-à la président-e, qui se prononce sans tarder.
Règlements
- Règlement sur la rémunération | RRE
- Règlement des indemnités professionnelles | RIF
- Règlement-type de formation continue | RFC
- Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
- Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
- Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
- Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
- Règlement du Tribunal arbitral / RTA
- Règlement type des commissions du personnel | RTC
- Règlement de la Commission paritaire | RCP
- Règlement de la Commission faîtière | RCF
- Convention tripartite | COT
- Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations